Arret du Conseil d'Etat portant que sans s'arrêter à l'arrêt du Parlement les apostilles et ordonnances mises par le sieur grand maitre des eaux et forets de Touraine sur les comptes des amendes rendus par devant lui, par le sous-fermier des Domaines, seront exécutés
- Première parution
- 1689
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1689 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |