Couverture de Arrêt du conseil d'état portant que sans avoir égard aux demandes, tant du sieur Jouault, trésorier de France au bureau des finances de Poitiers, prenant le fait et cause de ses enfants, que des officiers du bureau des finances intervenant ; les enfants dudit sieur Jouault seront contraints au payement du droit de franc-fiefs des biens à eux échus par le décès de leur mère

Arrêt du conseil d'état portant que sans avoir égard aux demandes, tant du sieur Jouault, trésorier de France au bureau des finances de Poitiers, prenant le fait et cause de ses enfants, que des officiers du bureau des finances intervenant ; les enfants dudit sieur Jouault seront contraints au payement du droit de franc-fiefs des biens à eux échus par le décès de leur mère

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1748
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1748	impr. de P. Prault	—	—	Paris

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