Couverture de Arrêt du conseil d'état portant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la dénomination générale du rétablissement des privilèges et exemptions, attribués à l'office de lieutenant de maire de la ville de Guise, celle du droit de francs-fiefs, qui ne peut jamais avoir lieu que dans le cas ou elle est nommément exprimée

Arrêt du conseil d'état portant que Sa Majesté n'a entendu comprendre dans la dénomination générale du rétablissement des privilèges et exemptions, attribués à l'office de lieutenant de maire de la ville de Guise, celle du droit de francs-fiefs, qui ne peut jamais avoir lieu que dans le cas ou elle est nommément exprimée

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	—	Paris

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