Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant que René Drouet et ses cautions payeront au Trésor royal la somme de 139580 livres 3 sols 11 deniers a laquelle monte le debet de clair porté par l'état final du compte des droits et émoluments des offices de notaires et de commissaires aux saisies réelles de Normandie

Arrêt du Conseil d'Etat portant que René Drouet et ses cautions payeront au Trésor royal la somme de 139580 livres 3 sols 11 deniers a laquelle monte le debet de clair porté par l'état final du compte des droits et émoluments des offices de notaires et de commissaires aux saisies réelles de Normandie

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1688
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1688	F. Léonard	—	—	Paris

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