Arret du Conseil d'Etat portant que les sous-fermiers des domaines des baux de Vialet, Buisson et Fauconnet, seront tenus de fournir aux bureaux des Finances des états des fonds qui leur ont été remis par les engagistes des domaines, pour le payement des charges assignées sur les domaines engagés
- Première parution
- 1687
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1687 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |