Arrêt du Conseil d'Etat portant que les sommes qui ont été ci-devant payées par les fermiers des domaines pour captures, conduites et nourritures de gens de la R. P. R. qui ont été arrêtes et détenus prisonniers par les ordres de Sa Majesté, seront repetés par lesdits fermiers sur les biens de ceux à l'occasion desquels ils auront été faits
- Première parution
- 1688
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1688 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |