Arrêt du conseil d'état portant que les saisies réelles faites des charges des officiers des eaux et forêts des maitrises du royaume, pour leurs augmentations de gages, seront enregistrées aux greffes des dites maitrises
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |