SL
Arrêt du conseil d'état portant que les rôles des tailles seront scellés et que les Contraintes qui seront délivrées par les receveurs genéraux des finances, receveurs des tailles, fermiers, sous-fermiers et traitants et les contre-lettres seront exécutées sans être scellées — France. Conseil d'État (13..-1791)