Arrêt du conseil d'Etat portant que les receveurs généraux des domaines créés par édit d'avril 1685 jouiront de six deniers pour livre de taxations du prix de toutes les ventes qui se feront dans les bois et forêts de Sa Majesté, et des restitutions qui lui seront adjugées pour les dégradations desdits bois
- Première parution
- 1685
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1685 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |