SL
Arrêt du Conseil d'Etat portant que les procès qui seront faits aux receveurs généraux et particuliers des finances pour raison des malversations par eux commises en l'exercice de leurs charges ne pourront être jugés souverainement et en dernier ressort que par les intendants et commissaires des provinces et que les appellations... seront relevées en la Cour des Aides — France. Conseil d'État (13..-1791)