Arrêt du conseil d'Etat portant que les présidents trésoriers de France, avocats et procureurs de Sa Majesté és bureaux des finances du royaume seront admis au paiement du droit annuel pour les années 1681, 1682 et 1683, en payant ledit droit tant pour l'année 1681 que pour toutes les autres qu'ils auront omises
- Première parution
- 1680
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1680 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |