Arrêt du conseil d'Etat portant que les premiers juges sont déchus de la préférence des offices de présidents aux justices royales, et que les acquéreurs d'iceux y seront reçus au parlement de Paris ou aux requêtes de l'hôtel, et jouiront des gages, droits de deux sols de scellé, des exemptions de toutes tailles et de la dispense du droit annuel sans rien payer

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