Arrêt du Conseil d'état, portant que les officiers pourvus des offices y dénommés, faisant profession de la religion prétendue réformée, seront tenus de se défaire de leursdits offices en faveur des catholiques, dans 3 mois pour tout délai, à peine de perte de leursdits offices
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- imp. de Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | imp. de Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |