Arrêt du conseil d'Etat portant que les offices de présidents créés par édit de décembre 1637, seront établis en tous les bailliages, sénéchaussées, prévotés et justices royales du ressort du parlement de Paris, nonobstant toutes oppositions
- Première parution
- 1637
- Éditeur
- G. CiterneParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1637 | G. Citerne | — | — | Paris | Vinted |