Arrêt du conseil d'Etat portant que les offices de greffiers et contrôleurs alternatifs et triennaux créés par édit de décembre 1639 seront établis et vendus par les commissaires généraux députés par Sa Majesté, et les acquéreurs d'iceux mis en possession, nonobstant oppositions ou appellations quelconques

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.