Arrêt du conseil d'Etat portant que les nouveaux sous-fermiers des aides, papiers et parchemins timbrés entreront en possession desdits droits au 1er octobre 1717 ; fait défenses à tous officiers, ministres de justice et autres de se servir d'autres papiers et parchemins timbrés que de ceux desdits nouveaux sous-fermiers, à commencer audit 1er octobre — France. Conseil d'État (13..-1791)