Arrêt du Conseil d'Etat portant que les marchandises étrangères, que les négociants français feront entrer dans le royaume, seront exemptes des mêmes droits dont les étrangers sont exempts suivant le traité conclu à la Haye le 4 janvier 1717
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |