Arrêt du conseil d'Etat portant que les intéressés qui restent à payer de leurs intérêts des actions qu'ils ont dans la Compagnie d'Occident seront payés pendant les années 1683, 1684 et 1685 en sucre brut enfûtaillé à prendre aux îles d'Amérique — France. Conseil d'État (13..-1791)