Arrêt du conseil d'état portant que les fermiers et sou fermiers des domaines, seront tenus de justifier dans un mois devant Monsieur d'Armenonville intendant des finances, de la remise faite aux receveurs des amendes de Pointeau, des fonds provenant des amendes consignées depuis 1669 ou d'en rendre compte
- Première parution
- 1700
- Éditeur
- imp. de LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1700 | imp. de Léonard | — | — | Paris | Vinted |