Arrêt du conseil d'Etat portant que les fermiers des ponts et passages, meuniers et autres ayant des barques sur la Somme seront tenus de les marquer d'un numéro ou autre marque, et d'en faire leur déclaration au greffe du grenier le plus prochain ; que les commis dresseront un état des bateaux étant dans l'étendue de leurs postes, au bas duquel chaque particulier mettra sa reconnaissance. Et ordonne que les propriétaires desdits bateaux en demeureront responsables en cas de fraude

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