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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les exploits et autres actes qui seront faits pour le recouvrement des sommes qui doivent etre payées par les notaires, procureurs, huissiers et sergents, en éxécution de l'edit du mois de juillet 1690 seront controlés dans les 7 jours suivant celui de leur date — France. Conseil d'État (13..-1791)