Arrêt du Conseil d'Etat portant que les échevins de Rouen seront tenus de délivrer les baux qu'ils ont faits des droits y mentionnés avec les actes de cautionnement qu'ils en ont reçus, dont ils demeureront responsables, pour en jouir par Me François Legendre, concurremment avec les autres droits qu'il perçoit en ladite ville

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