imp. Ve Saugrain

Paris

Œuvres1

Éditions1

Auteurs distincts1

Médiane pages—

Période17291 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Conseil d'État (13..-1791)	1

Année	Titre	Pages
1729	Arrêt du Conseil d'Etat portant que les échevins de Rouen seront tenus de délivrer les baux qu'ils ont faits des droits y mentionnés avec les actes de cautionnement qu'ils en ont reçus, dont ils demeureront responsables, pour en jouir par Me François Legendre, concurremment avec les autres droits qu'il perçoit en ladite ville	—