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Arrêt du Conseil d'Etat portant que les droits de contrôle et d'insinuations des actes passés jusque et compris le dernier décembre 1717, qui ont été contrôlés et insinués dans le mois de janvier 1718, appartiendront aux fermiers dont les baux ont commencé au 1er du même mois de janvier 1718 — France. Conseil d'État (13..-1791)