Arrêt du conseil d'état portant que les déclarations et arrêt rendus au profit des précédents fermiers, concernant la marque des dentelles, seront exécutés à l'égard de Pion, comme s'ils avaient été rendus sur sa réquisition
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Veuve SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | Veuve Saugrain | — | — | Paris | Vinted |