Arrêt du conseil d'état portant que les contraventions aux édits, déclarations, arrêts et règlements concernant les droits de contrôle des actes et contrats des notaires et des petits sceaux, seront jugées par les intendants et commissaires dans le mois après qu'elles leur auront èté présentées
- Première parution
- 1703
- Éditeur
- imp. de Delespine(S. l.)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1703 | imp. de Delespine | — | — | (S. l.) | Vinted |