Arrêt du Conseil d'Etat portant que les commis et preposés de Me Jean Fumée, chargé du recouvrement des droits d'amortissement et de nouvel acquît remettront tous les mois aux sieurs intendants et commissaires départis dans les provinces et généralites du royaume un état certifié de tous les frais qui auront été fait dans leurs départements à l'occasion du recouvrement desdits droits, pour en être dressé un bordereau, lequel sera par eux envoyé avec leur avis à Mr le controleur général

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