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Arrêt du conseil d'état portant que les commis à la régie et recette des revenus des bénéfices à la nomination de Sa Majesté, les fermiers et débiteurs desdits revenus, qui ont remis à la caisse des économats des billets de la banque pour des sommes non exigibles avant le 1er novembre 1720 seront tenus de remplacer les dites sommes en espèces — France. Conseil d'État (13..-1791)