Arrêt du conseil d'état portant que les commis à la levée du droit d'amortissement seront contraints par emprisonnement de rendre les sommes de deniers qu'ils ont perçus des ecclésiastiques, depuis l'arrêt du 12 décembre tant pour le sixième du revenu des bénéfices que pour les frais. (10 août 1641.)

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.