Arrêt du conseil d'Etat portant que les cautions de Ch. Yvon, sous-fermier du bail qui a fini au 31 décembre 1732, jouiront des droits de contrôle et d'insinuation des testaments dont ils ont fait former demande pendant le cours de leur bail
- Première parution
- 1735
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1735 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |