Arrêt du conseil d'Etat portant que les acquéreurs des rentes du million de livres constitué en vertu des édits de mars 1673, janvier et décembre 1674 dont le sort principal monte au denier 16 seront remboursés au denier 14 qui a été actuellement payé au trésor royal
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- imp. de S. Mabre-CramoisyParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | imp. de S. Mabre-Cramoisy | — | — | Paris | Vinted |