Arrêt du Conseil d'Etat portant que les 2 sols pour livre de la finance des offices de procureurs du Roi et de secretaires ou greffiers des villes et communautés, crées par edit du mois de juillet 1690, seront payés sur la quittance d'Adrien Reveillon ou celles de ses procureurs et commis
- Première parution
- 1690
- Éditeur
- F. LéonardParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1690 | F. Léonard | — | — | Paris | Vinted |