Arrêt du conseil d'Etat portant que l'Edit d'octobre 1705 sera exécuté sans exception, soit que les actes sous signature privée soient produits au conseil à l'ordinaire, soit dans les instances portées devant les commissaires du conseil
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- J. SaugrainParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | J. Saugrain | — | — | Paris | Vinted |