Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant que le tiers de tous les huissiers et sergents tant des justices royales que subalternes de ce royaume, serviront dans ses armées et les deux autres tiers taxés pour l'armement et conduite dudit tiers retenu pour ledit service

Arrêt du Conseil d'Etat portant que le tiers de tous les huissiers et sergents tant des justices royales que subalternes de ce royaume, serviront dans ses armées et les deux autres tiers taxés pour l'armement et conduite dudit tiers retenu pour ledit service

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1642
Éditeur: A. Estienne
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1642	A. Estienne	—	—	Paris	Vinted

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