Arrêt du conseil d'Etat portant que le sieur Imbert paiera provisoirement la somme de 500 livres, pour tenir lieu des droits de contrôle, centième denier et droit en sus d'une vente de bois de haute-futaie à lui consentie par acte dont il a nié l'existence, sauf la liquidation définitive
- Première parution
- 1786
- Éditeur
- imp. de Clousier(Paris)
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1786 | imp. de Clousier | — | — | (Paris) | Vinted |