Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant que le sieur Imbert paiera provisoirement la somme de 500 livres, pour tenir lieu des droits de contrôle, centième denier et droit en sus d'une vente de bois de haute-futaie à lui consentie par acte dont il a nié l'existence, sauf la liquidation définitive

Arrêt du conseil d'Etat portant que le sieur Imbert paiera provisoirement la somme de 500 livres, pour tenir lieu des droits de contrôle, centième denier et droit en sus d'une vente de bois de haute-futaie à lui consentie par acte dont il a nié l'existence, sauf la liquidation définitive

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1786
Éditeur: imp. de Clousier
(Paris)
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1786	imp. de Clousier	—	—	(Paris)

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