Arrêt du conseil d'état portant que le poisson de mer venant de Bretagne et de Poitou dans les bâtiments d'Olonne, sera sujet aux droits, ensemble le poisson étranger qui arrivera au port de Dieppe ; même pendant les dix années de franchise à l'exception de la pêche du hareng
- Première parution
- 1741
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1741 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |