Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux
- Première parution
- 1702
- Éditeur
- F. et T. MuguetParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1702 | F. et T. Muguet | — | — | Paris | Vinted |