F. et T. Muguet

Paris

Œuvres1

Éditions1

Auteurs distincts1

Médiane pages—

Période17021 année(s) d'activité

Distribution par nombre de pages

<100 p.

100-199 p.

200-299 p.

300-399 p.

400-499 p.

500-699 p.

≥700 p.

Auteur	Œuvres
France. Conseil d'État (13..-1791)	1

Année	Titre	Pages
1702	Arrêt du conseil d'état portant que le fermier des droits de contrôle des actes des notaires, ses commis et préposés, seront tenus de contrôler sans prendre aucuns droits les extraits des testaments contenant des fondations et legs pieux en faveur des pauvres et hopitaux	—