Arrêt du conseil d'Etat portant que l'art. XVII du titre 17 de l' ordonnance des gabelles sera exécuté ; et que toutes personnes quoique privées pourront faire les captures des faux-sauniers. Et accorde des récompenses et gratifications à ceux qui les arrêteront
- Première parution
- 1723
- Éditeur
- imp. de Vve et M.-G. JouvenelParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1723 | imp. de Vve et M.-G. Jouvenel | — | — | Paris | Vinted |