Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant que l'art. XVII du titre 17 de l' ordonnance des gabelles sera exécuté ; et que toutes personnes quoique privées pourront faire les captures des faux-sauniers. Et accorde des récompenses et gratifications à ceux qui les arrêteront

Arrêt du conseil d'Etat portant que l'art. XVII du titre 17 de l' ordonnance des gabelles sera exécuté ; et que toutes personnes quoique privées pourront faire les captures des faux-sauniers. Et accorde des récompenses et gratifications à ceux qui les arrêteront

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1723
Éditeur: imp. de Vve et M.-G. Jouvenel
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	imp. de Vve et M.-G. Jouvenel	—	—	Paris

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