Couverture de Arrêt du conseil d'état portant que l'arrêt du conseil du 24 janvier dernier sera exécuté dans les sièges des élections, greniers à sel et maitrises des eaux et forêts ; et ce faisant que le droit de présentation demeurera réduit dans lesdits sièges à 5 sols

Arrêt du conseil d'état portant que l'arrêt du conseil du 24 janvier dernier sera exécuté dans les sièges des élections, greniers à sel et maitrises des eaux et forêts ; et ce faisant que le droit de présentation demeurera réduit dans lesdits sièges à 5 sols

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1752
Éditeur: impr. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1752	impr. de P. Prault	—	—	Paris	Vinted

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