Arrêt du conseil d'état portant que l'arrêt du conseil du 24 janvier dernier sera exécuté dans les sièges des élections, greniers à sel et maitrises des eaux et forêts ; et ce faisant que le droit de présentation demeurera réduit dans lesdits sièges à 5 sols
- Première parution
- 1752
- Éditeur
- impr. de P. PraultParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1752 | impr. de P. Prault | — | — | Paris | Vinted |