Couverture de Arrêt du Conseil d'Etat portant que la somme de 46640 livres à laquelle montent les taxes faites sur les détenteurs et tenanciers de boutiques, loges et échoppes du Palais et des halles et marchés de Paris, lesquelles n'ont pas été aliénées en exécution de la déclaration du 8 avril 1672, sera par eux payée pour être confirmés en leur jouissance à perpétuité

Arrêt du Conseil d'Etat portant que la somme de 46640 livres à laquelle montent les taxes faites sur les détenteurs et tenanciers de boutiques, loges et échoppes du Palais et des halles et marchés de Paris, lesquelles n'ont pas été aliénées en exécution de la déclaration du 8 avril 1672, sera par eux payée pour être confirmés en leur jouissance à perpétuité

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1690
Éditeur: F. Léonard
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1690	F. Léonard	—	—	Paris

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