Arrêt du Conseil d'Etat portant que la somme de 46640 livres à laquelle montent les taxes faites sur les détenteurs et tenanciers de boutiques, loges et échoppes du Palais et des halles et marchés de Paris, lesquelles n'ont pas été aliénées en exécution de la déclaration du 8 avril 1672, sera par eux payée pour être confirmés en leur jouissance à perpétuité

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.