Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant que Jean Fauconnet et ses sous-fermiers jouiront des amendes des cours et sièges, à la charge que, si les charges assignées sur icelles excèdent le provenu desdites amendes, lesdits sousfermiers seront obligés de les abandonner aux officiers

Arrêt du conseil d'Etat portant que Jean Fauconnet et ses sous-fermiers jouiront des amendes des cours et sièges, à la charge que, si les charges assignées sur icelles excèdent le provenu desdites amendes, lesdits sousfermiers seront obligés de les abandonner aux officiers

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1753
Éditeur: imp. de P. Prault
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1753	imp. de P. Prault	—	—	Paris

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