Arrêt du Conseil d'Etat portant que dans un mois du jour de la signification d'icelui les officiers des présidiaux, bailliages, senechaussées et justices royales ressortissant nuement cours supérieures, qui sont en demeure de payer les sommes pour lesquelles ils ont été compris en corps dans les Etats arretés au Conseil en exécution de l'édit du mois de Décembre dernier, payeront lesdites sommes

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