Arrêt du conseil d'état, portant que dans six mois l'instance générale de régale pendante audit conseil du roi, sera jugée en présence de Sa Majesté et que cependant toutes les instances particulières sursoiront tant audit conseil d'état que parlement de Paris (21 avril 1653)
- Première parution
- 1653
- Éditeur
- A. VitréParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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