Couverture de Arrêt du conseil d'état, portant que dans six mois l'instance générale de régale pendante audit conseil du roi, sera jugée en présence de Sa Majesté et que cependant toutes les instances particulières sursoiront tant audit conseil d'état que parlement de Paris (21 avril 1653)

Arrêt du conseil d'état, portant que dans six mois l'instance générale de régale pendante audit conseil du roi, sera jugée en présence de Sa Majesté et que cependant toutes les instances particulières sursoiront tant audit conseil d'état que parlement de Paris (21 avril 1653)

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1653
Éditeur: A. Vitré
Paris
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1653	A. Vitré	—	—	Paris

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