Arrêt du conseil d'Etat portant que dans deux mois les fermiers et sous-fermiers des droits de contrôle des actes, petits sceaux, insinuations laïques et centième denier, dont les baux sont expirés, seront tenus de remettre à P. Destabeau, à présent fermier, les originaux des demandes contraintes et autres diligences faites contre les redevables desdits droits

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