Couverture de Arrêt du conseil d'Etat portant que dans deux mois les fermiers et sous-fermiers des droits de contrôle des actes, petits sceaux, insinuations laïques et centième denier, dont les baux sont expirés, seront tenus de remettre à P. Destabeau, à présent fermier, les originaux des demandes contraintes et autres diligences faites contre les redevables desdits droits

Arrêt du conseil d'Etat portant que dans deux mois les fermiers et sous-fermiers des droits de contrôle des actes, petits sceaux, insinuations laïques et centième denier, dont les baux sont expirés, seront tenus de remettre à P. Destabeau, à présent fermier, les originaux des demandes contraintes et autres diligences faites contre les redevables desdits droits

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

Acheter neuf Trouver ce livre d’occasion

Première parution: 1723
Éditeur: Vve Saugrain et
Paris
Pages: —
Éditions: 2
Langue: Français

Acheter neuf

Commandez sur Amazon, ou vérifiez la disponibilité chez les libraires indépendants et réservez pour un retrait ou une livraison : Place des Libraires couvre toute la France, Paris Librairies les librairies parisiennes.

Amazon Disponible en librairie Librairies parisiennes

Trouver ce livre d’occasion

Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 7 marchands d’occasion et sites de petites annonces.

Momox RecycLivre Rakuten Vinted Leboncoin AbeBooks

Les 2 éditions

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1723	Vve Saugrain et	—	—	Paris

Voir la notice BNF →

Introuvable en stock ? Recevez une alerte

Beaucoup d’éditions sont épuisées — soyez prévenu par email quand une offre d’occasion réapparaît, au prix qui vous convient.

Votre adresse sert uniquement à vous prévenir pour ce livre : une confirmation vous sera demandée par email, et chaque message contient un lien de désinscription en un clic. Aucune revente, aucune lettre d’information.