Arrêt du Conseil d'Etat portant que celui du 26 mai dernier et l'article 29 du bail fait à Me Claude Revol, seront exécutés et conformément à iceux que les nommés Adrien et Jean Regnier seront contraints au payement des droits de gros et augmentation d'icelui, des vins par eu vendus — France. Conseil d'État (13..-1791)