Couverture de Arrêt du conseil d'état portant nouveau règlement pour les déclarations qui doivent être faites par les héritiers en ligne collatérale, donataires, substituées et autres nouveaux possesseurs de biens immeubles sujets aux droits de centième denier

Arrêt du conseil d'état portant nouveau règlement pour les déclarations qui doivent être faites par les héritiers en ligne collatérale, donataires, substituées et autres nouveaux possesseurs de biens immeubles sujets aux droits de centième denier

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1722
Éditeur: imp. de Jouvenel
(Paris)
Pages: 3
Éditions: 2
Langue: Français

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	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1722	imp. de Jouvenel	—	3	(Paris)	Vinted

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