Arrêt du conseil d'Etat portant nouveau réglement pour le contrôle et insinuation des testaments et codiciles olographes. Condamne Fromont, notaire au Châtelet de Paris, à 100 liv. d'amende, pour n'avoir pas fait contrôler et insinuer un testament olographe qu'il a reçu en dépôt dans la quinzaine du jour du procès-verbal de l'ouverture

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