Arrêt du Conseil d'état portant injonction aux officiers des élections de se conformer exactement aux règlements généraux du conseil, dans l'adjudication des baux de la seconde moitié des octrois des villes bourgs et paroisses de leur ressort
- Première parution
- 1750
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 2
- Langue
- Français
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Les 2 éditions
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1750 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |