Arrêt du Conseil d'Etat portant exemption des droits de signature et petits sceaux et défense aux greffiers leurs commis etc. de rien exiger, à peine de concussion et d'amende arbitraire
- Première parution
- 1744
- Éditeur
- P.-G. SimonParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1744 | P.-G. Simon | — | — | Paris | Vinted |